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Entreprise agricole Transmettre l'exploitation sans la démanteler (20-04-2007)
Créé pour faciliter la transmission d'une entité économique, le crédit à la transmission a du mal à convaincre.
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Dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2010
Le plan crédit-transmission est applicable pour les ventes survenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010. Il concerne une vente à un agriculteur de moins de quarante ans, qui s'installe ou s'est installé depuis moins de cinq ans. Le vendeur n'est pas obligé d'avoir exploité personnellement les biens concernés.
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